{"id":5027,"date":"2019-09-03T18:17:53","date_gmt":"2019-09-03T16:17:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.appartement-construction.com\/content\/?p=5027"},"modified":"2019-12-19T11:37:27","modified_gmt":"2019-12-19T10:37:27","slug":"vefa-penalites-retard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.appartement-construction.com\/content\/appartement-neuf\/vefa-penalites-retard","title":{"rendered":"VEFA : Quelles P\u00e9nalit\u00e9s de Retard pour la Livraison d\u2019un Appartement Neuf ?"},"content":{"rendered":"\n

Actuellement, 90 % des ventes d\u2019appartement neuf se font sur plan. Il s\u2019agit d\u2019une Vente en l\u2019\u00c9tat Futur d\u2019Ach\u00e8vement (VEFA)<\/strong>. Dans ce contexte, l\u2019acqu\u00e9reur peut se trouver confront\u00e9 \u00e0 un retard de livraison de son bien, car son logement n\u2019est pas encore construit. Que faut-il savoir de la VEFA\u2009? Comment est-il bon de proc\u00e9der pour anticiper les probl\u00e8mes\u2009? Que faire en cas de retard et quelles p\u00e9nalit\u00e9s de retard est-il possible de r\u00e9clamer\u2009?<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Les principes de l\u2019achat d\u2019un appartement neuf sur plan (VEFA)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les principales \u00e9tapes de la VEFA<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans le cadre de l\u2019achat d\u2019un logement neuf en VEFA, l\u2019acqu\u00e9reur choisit son appartement sur plan et en devient propri\u00e9taire au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement des travaux. Il paie pour ce qui est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e selon un calendrier d\u2019appels de fonds \u00e9tabli par le promoteur et inclus dans l\u2019acte de vente. Son acquisition se fait en trois \u00e9tapes principales :<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9servation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019acqu\u00e9reur signe un contrat de r\u00e9servation avec le promoteur qui comprend le versement d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie. Ce dernier peut-\u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 en cas de changement d\u2019avis jusqu\u2019\u00e0 10 jours apr\u00e8s la signature<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Les promoteurs proposent de plus en plus de digitaliser ce processus de r\u00e9servation<\/strong>. L\u2019ensemble de la d\u00e9marche se fait alors en ligne et se conclut par une signature \u00e9lectronique<\/strong> qui a valeur l\u00e9gale. L\u2019acqu\u00e9reur dispose d\u2019un compte personnel qui lui permet d\u2019\u00eatre en contact avec le vendeur jusqu\u2019\u00e0 la livraison de son bien. <\/p>\n\n\n\n

ATTENTION, le contrat de r\u00e9servation n\u2019est pas une promesse ou un compromis de vente<\/strong>. Le promoteur peut finalement ne pas r\u00e9aliser le programme immobilier pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acte de vente<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019acqu\u00e9reur re\u00e7oit le projet d\u2019acte de vente au moins un mois avant le rendez-vous fix\u00e9 pour la signature<\/strong>. Celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e chez le notaire du promoteur et fait de l\u2019acheteur le propri\u00e9taire du sol, puis du logement au fur et \u00e0 mesure de sa construction. Cette \u00e9tape est encore peu digitalis\u00e9e en France. Seuls quelques promoteurs (Quartus, Constructa Promotion, etc.) le proposent gr\u00e2ce notamment \u00e0 l\u2019application con\u00e7ue par LegaLife<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\"Lorient
Upside<\/a>, Lorient, Espacil Accession<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

La livraison de l\u2019appartement neuf<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

C\u2019est \u00e0 ce moment pr\u00e9cis que l\u2019acqu\u00e9reur devient propri\u00e9taire de la totalit\u00e9 du bien<\/strong>. Tout retard dans sa livraison peut faire l\u2019objet de p\u00e9nalit\u00e9s. Il y a retard si le d\u00e9lai de livraison est sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Ce que les contrats doivent int\u00e9grer pour que l\u2019acheteur soit prot\u00e9g\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

De nombreuses garanties prot\u00e8gent l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un appartement neuf sur plan (VEFA). Mais pour en b\u00e9n\u00e9ficier, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre attentif au contenu des contrats \u00e0 signer. Quels sont les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 ne pas oublier\u2009? Quelles sont les garanties prot\u00e9geant les droits des acheteurs\u2009? Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard de livraison en font-elles partie\u2009?<\/p>\n\n\n\n

 Le contrat de r\u00e9servation doit mentionner  <\/strong><\/h3>\n\n\n\n